Vos obligations et la loi

Vous êtes distributeur, que dit la réglementation ?

La réglementation impose aux distributeurs d’accepter gratuitement les déchets issus des produits qu’ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à l’article 422-8 – Code de l’environnement de la province Sud. »

Pour vous, distributeur, la mise en place de la filière des DEEE suppose trois actions :

  • reprendre le DEEE en appliquant le système du  « 1 pour 1 » : lors de la vente d’un appareil neuf, vous devez accepter la reprise d’anciens appareils usagés équivalents ramenés par le consommateur.
  • afficher et facturer de manière visible, transparente, l’éco-participation définie selon le barème en vigueur. Cette contribution financière acquittée par les consommateurs au moment de l’achat du produit neuf correspond au coût de collecte et de recyclage de ce même produit.
  • informer le public du fonctionnement de la filière des DEEE.

A noter :

Il est possible que vous soyez également Producteur au sens de la réglementation provinciale Sud, en d'autres termes vous importez ou fabriquez localement les produits concernés par la réglementation DEEE.

Le saviez vous

Les cartes électroniques contenues dans vos DEEE contiennent des métaux précieux et rares.