Vos obligations et la loi

Vous êtes producteurs, que dit la réglementation ?

Les producteurs de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sont tenus de :

  • mettre en place un plan de gestion des DEEE pour l’obtention de l’agrément provincial. Agrément valable cinq ans,
  • déposer un rapport annuel d’activité,
  • effectuer des déclarations d’importation de produits,
  • pourvoir à la gestion des appareils en fin de vie de même type que ceux qui proviennent de leurs produits dans le cadre de la filière réglementée DEEE,
  • justifier que les déchets engendrés par leurs produits sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites dans le Code de l’environnement,
  • mettre en place des points de collecte pour accueillir les DEEE dans chaque commune de province Sud (Ile des Pins compris) de plus de 1200 habitants,
  • atteindre les objectifs de taux de collecte et de valorisation des DEEE fixés dans le Code de l’environnement,
  • mettre en place des actions d’information et de sensibilisation pour le grand public.

2 possibilités s'offrent alors au producetur :

  • dépôt d'un plan de gestion individuel auprès de la province Sud,
  • adhésion au plan de gestion collectif d'un éco-organisme agréé par la province sud.

Le saviez vous ?

En adhérant à TRECODEC, vous transférez vos obligations et vous vous déchargez de vos responsabilités environnementales.